Loi 'Informatique Et Libertés'
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la loi pour la protection des libertés des utilisateurs d’Internet.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante. Il résulte de l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 que tout traitement automatisé d’informations nominatives doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Cette situation doit être régularisée auplus tôt.
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