Adaltas attire votre attention sur la récente publication de la Loi n°2004-275 pour la confiance dans l’Economie Numérique et notamment sur certaines de ses dispositions qui vous concernent très directement.

Cette page présente les principaux objectifs et actions à entreprendre relatifs à la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique. La loi favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires.

Objectifs

• Une définition claire de la notion de communication et de commerce par voie électronique;
• La participation des hébergeurs des fournisseurs d’accès à la lutte contre les contenus illicites: la loi définit un corps de mesures règlementaires;
• Il définit l’équilibre entre les droits de l’expression et les droits de la personne, en modernisant notamment le régime de délit de presse;
• Il précise l’ensemble des dispositions rattachées à l’utilisation et le développement d’Internet dans la sphère publique.

Note relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (“LCEN”)

Le document suivant est la propriété du Cabinet Sekri Valentin Zerrouk qui a gracieusement permis à la société Adaltas de le publié sur son site Internet. Il constitue une resource essentielle à toute personne physique ou morale possédant un site accessible sur Internet.

Synthèse

• I. Le contrat de commerce électronique

  A. Définition du commerce électronique (art. 14 de la LCEN)
  B. Les obligations d’information pesant sur le cybervendeur
  C. Les obligations du cybervendeur liées à la conclusion et à l’exécution du contrat
  D. La responsabilité du cybervendeur (art.15 de la LCEN)

• II. La publicité par voie électronique

  A. Conditions à la réalisation d’une publicité par voie électronique (art. 20 de la LCEN)
  B. Dispositions propres aux courriers électroniques

• III. Collecte des données personnelles et contrôle de la CNIL

Ressources Externes

Site officiel internet.gouv.fr Forum des droits sur internet